Congés sans solde 2024
Fêtes de fin d'année : Quand un congé sans solde peut-il être justifié ?
Les fêtes de fin d’année sont souvent synonymes de moments familiaux importants. Mais que faire lorsqu’un salarié souhaite s’absenter sans avoir accumulé assez de droits à congés payés ? C’est dans ce contexte que le congé sans solde peut être envisagé.
Qu’est-ce qu’un congé sans solde ?
Le congé sans solde est une période pendant laquelle un salarié suspend volontairement son contrat de travail pendant une période provisoire sans rémunération pour convenance personnelle. Ce dispositif, bien que non encadré directement par le Code du travail, autorise une certaine liberté contractuelle dans la gestion des relations employeur-salarié.
Quels sont les cadres possibles ?
Le congé sans solde peut être mis en œuvre selon :
- Une convention collective ou un accord d’entreprise définissant ses conditions
- Un accord individuel entre l’employeur et le salarié si aucun texte collectif ne s’applique.
- Il est important de bien regarder si votre convention collective d’entreprise encadre le « congé sans solde » afin de vérifier l’existence de conditions particulières.
Dans quel cas un salarié peut-il demander un congé sans solde pour les fêtes ?
Un salarié pourrait solliciter un congé sans solde pour les fêtes de fin d’année dans les situations suivantes :
- Manque de droits acquis : Lorsque le salarié n’a pas cumulé assez de congés payés.
- Épuisement des droits : Lorsque tous ses congés payés ont déjà été utilisés (Article L3141-3 du Code du travail, qui encadre les conditions d’acquisition des congés).
Décision de l’employeur :
L’employeur n’a pas l’obligation de motiver un refus ou une acceptation.
Comment mettre en œuvre un congé sans solde ?
Lorsque le congé sans solde est encadré par une convention collective ou un accord, l’employeur doit respecter les règles établies :
- Éligibilité du salarié
- Adéquation de la période de prise
- Durée maximale à respecter
- Formalités administratives
En l’absence de cadre conventionnel :
Si aucun texte ne prévoit de règles spécifiques, l’employeur et le salarié doivent négocier les modalités par écrit pour éviter toute ambiguïté
- La durée du congé
- Les dates exactes
- Les conditions de réintégration
⚖️ Rappel important :
Un salarié qui prend un congé sans solde de manière unilatérale s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la faute grave (Cass. soc., 30 septembre 2003, n° 01-43.409).
Un salarié peut renoncer à sa demande tant que l’acceptation de son employeur n’a pas été portée à sa connaissance (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-19.313)
Quels sont les impacts sur le contrat de travail ?
Le congé sans solde entraîne une suspension temporaire du contrat de travail durant toute la durée d’absence.
- Pas de versement d’une rémunération
- Le salarié est libre de son temps
- Le salarié n’acquiert pas de JRTT
- La période d’absence n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés du salarié
- La couverture sociale de l’employé reste celle du régime de droit commun. Le salarié reste affilié au régime général de la Sécurité sociale et continue de percevoir les prestations auxquelles il a droit
- Le salarié a une obligation de loyauté et, le cas échéant, de clause de non-concurrence et/ou d’exclusivité envers son entreprise
- Prolongation d’autant de jours de la période d’essai du salarié si celui-ci est en période d’essai
Solutions pour compenser l’absence de rémunération du salarié si :
- Existence d’un compte épargne-temps (C.E.T.)
- Disposition conventionnelle qui prévoit un maintien de sa rémunération
- Si le salarié est éligible, bénéficier d’une aide pour congés non payés versée par France Travail
Chaque situation étant différente, il convient d’adapter chaque cas
A la fin de son congé sans solde, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Le salarié peut décider d’effectuer un retour anticipé, avant la fin prévue de son congé sans solde, mais l’employeur n’est pas obligé de l’accepter.
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