CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Spécifiques à l’ensemble de l’activité des ressources humaines de DELECTUS RH

1 – PRESENTATION

Aux termes de l’article L441-1 du Code du commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SARL DELECTUS RH auprès des clients professionnels. Quel que soit le contexte, DELECTUS RH s’inscrit dans une démarche collaborative et proposent des offres sur-mesure au service de la performance des ressources humaines.

  • Accompagnement du client sur une mission RH, de conseil, d’assistance et d’animation dans le domaine d’expertise des ressources humaines.
  • Gestion des ressources humaines et du recrutement
  • Optimisation des processus RH
  • Digitalisation des services RH
  • Audit RH
  • Formation et accompagnement pour les managers du recrutement
  • Formations pédagogiques
  • Accompagnement aux entretiens d’embauches pour les candidats particuliers
  • …

2 – DISPOSITION GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions de vente de la DELECTUS RH, immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 928 191 634. Celles-ci régissent, pendant sa durée, les relations entre DELECTUS RH, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du devis ou du mandat et font foi des conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des prestations confiées par le Client telles que mentionnées sur le mandat signé par le Client.

Toute commande avec DELECTUS RH implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite part DELECTUS RH, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DELECTUS RH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, disponibles en libre accès sur le site internet DELECTUS RH. La signature du devis ou le règlement de la facture valent acceptation des présentes CGV. 

3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

DELECTUS RH s’engage à exécuter les prestations de services RH et du recrutement avec diligence et professionnalisme. Informer régulièrement le client de l’avancement de la mission RH et du recrutement. Et enfin, de respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. En aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans la proposition commerciale, le devis, le mandat ou la facture émise avec le plus grand professionnalisme, au mieux de ses compétences, conformément aux règles du droit du travail français, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

A cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission. Le Prestataire pourra sollicitera auprès du Client tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la tâche. Le client devra mettre à disposition tout document nécessaire à la bonne exécution du mandat ou de la mission.

Respecter les lois et règlements en vigueur en matière de travail, y compris le Code du Travail français, et à toute autre réglementation applicable.

Le Client reste seul décisionnaire quant au choix du candidat recruté pour la partie recrutement. Le Prestataire reste liée aux exigences du Client et à l’éventuel cahier des charges qu’il a établi, notamment quant aux profils recherchés et aux caractéristiques du poste à pourvoir. De ce fait, la Société est tenue d’une seule obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à réaliser, pour le compte du Client, les prestations sollicitées par le Client, telles que décrites dans les propositions, les devis ou les mandats acceptés par le client en réponse à l’expression de ses attentes.

En tout état de cause, le Prestataire a un devoir de conseil permanent à l’égard du Client et s’engage notamment à :

  • Demander tout renseignement ou information nécessaire pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées
  • Contrôler les documents ou informations qui lui seront communiquées par le Client afin de s’assurer de leur cohérence et complétude au regard des prestations
  • Mettre en garde le Client de toute anomalie ou tout oubli constaté
  • Notifier au Client par écrit ou par mail dès qu’il en aura connaissance tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution du présent contrat
  • Signifier tout comportement des salariés du Client pouvant avoir des incidences sur la santé physique et mentale des intervenants du Prestataire ou des salariés du Client ou sur l’image interne et externe du Client

Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de travail, y compris le Code du Travail français, et à toute autre réglementation applicable.

4 – PRIX

Les relations contractuelles entre DELECTUS RH et le client seront formalisées par la signature par le Client du devis, de la proposition commercial ou du mandat basé sur l’étude de ses besoins. La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service et les mandats, devis ou proposition commerciales acceptés par le Client constituent le contrat qui régira la Prestation.

Les prix des prestations indiqués en Euros (€) sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. En tout état de cause, les prix annoncés dans le cadre des devis, des mandats et des offres commerciales peuvent varier, et notamment en fonction de l’évolution des demandes et des attentes du Client ainsi que par l’évolution du marché. Les prix des prestations sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutes demandes non-prévues dans le devis, le mandat ou proposition commerciale accepté feront l’objet d’un devis spécifique accepté avant mise en œuvre.

Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais de déplacement, facturés en supplément suivant le barème fiscal en vigueur ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

La prestation de la Société cliente sera adaptée au cours de son exécution ce qui pourra impliquer l’établissement de devis complémentaires. Tout mandat emporte obligation de paiement du prix convenu, suivant les échéances fixées. Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer le mandat  jusqu’à la résolution du paiement. Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Les conditions financières des prestations sont détaillées dans le mandat ou dans la facture. La proposition commerciale, le devis, le mandat ou la facture prévoient des modalités de paiement différentes selon les types de prestations. Ainsi, en contrepartie de la réalisation des prestations définies entre le Prestataire et le Client, le Client versera au Prestataire la somme forfaitaire convenue dans le mandat ou la facture, ventilée selon le type de missions de différentes manières :

  • Paiement en 3 tiers du mandat de prestation en recrutement :
    • 1/3 à la signature du mandat
    • 1/3 à la proposition d’embauche du candidat
    • 1/3 à la signature du contrat d’embauche part le candidat
  • Paiement de la facture en fin de mois de la prestation de service RH
  • Règlement à réception de facture chaque mois pour les abonnements (SAV RH)

Les prestations de facturations couvrent tous les frais engagés par le Prestataire (de déplacement, d’hébergement, de repas, reprographie etc.) nécessaires à l’exécution de la prestation. Lesdits frais sont donc inclus dans le devis, le mandat ou la facture. 
Les sommes prévues ci-dessus seront payées comptant par virement, à réception de la facture et sans délai suivant l’émission de la facture.

Le Client doit payer le Prestataire, et ce, même s’il estime que la mission a échoué. 

5 – PENALITES

Sous réserve que le non-paiement ne soit pas imputable à un manquement de DELECTUS RH, conformément à l’article L441-6 alinéa 3 du Code de commerce relatif aux délais de paiement, toutes factures non réglées aux échéances prévues ci-dessus pourront faire l’objet, après mise en demeure par Lettre Recommandée A.R. restée sans effet pendant quinze (15) jours, d’une facturation complémentaire de pénalités calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur pour la période considérée exigibles le jour suivant la date de règlement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6 – SUSPENSION DE LA PRESTATION

En cas de défaut de règlement sans motif légitime d’une facture exigible, le Prestataire est en droit de suspendre toutes diligences et sera immédiatement et automatiquement déchargé de toute responsabilité. Le Client sera avisé de la suspension de la mission par tout moyen.  

7 – DELAI DE PRESTATION

La date d’échéance de la mission est déterminée en amont avec le client par email ou téléphone. Elle peut être éventuellement rappelée dans la proposition commerciale, le devis, le mandat ou la facture. Le Prestataire s’engage à respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure. 

La durée de validité de l’offre est indiquée sur le devis, la proposition commerciale, ou le mandat . Pour un accompagnement et un suivi récurrent du Client sur du moyen ou long terme, le Prestataire s’engage à fournir ses services pour une durée déterminée (date de fin prévue à l’avance) ou indéterminée (jusqu’à résiliation du contrat).

8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans ce mandat découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison de la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

9 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la mission avec le Client. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Les parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, échangées dans le cadre de l’exécution du présent mandat, mission ou contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent mandat ou mission et se poursuivra après son expiration, pour une durée de deux (2) ans.

10 – OBLIGATION DE LIBERER L’ACCES AUX INFORMATIONS

Pour mener à bien la mission prise en charge, le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d’informations qu’il demandera au Client. Le Client communique au Prestataire tous les documents et toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation, et l’informe en amont de toutes les difficultés dont il a connaissance et qui peuvent en impacter la bonne exécution. 

11 – PROPRIETE DES RESULTATS DE LA PRESTATION

De convention expresse, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.       

12 – RESILIATION

Le mandat ou le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, sous réserve d’un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le Prestataire sera rémunéré au prorata des services rendus jusqu’à la date de résiliation.

13 – REFERENCEMENT

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la mission validée par la signature du contrat d’accompagnement, du devis ou le paiement de la facture valant contrat. Ainsi, avec l’accord du Client, ses témoignages et recommandations pourront être utilisés sur le site Internet de DELECTUS RH, le profil Linkedin et la newsletter de DELECTUS RH avec le détail de la mission effectuée. 

14 – INTERPRETATION 

Les présentes CGV et ses annexes (proposition commerciale, devis, contrat d’accompagnement, facture) contiennent tous les engagements des parties.​

15 – DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet DELECTUS RH (dessins, photographies, images, etc.) reste la propriété du Prestataire et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

16 – LITIGES ET COMPETENCES JUDICIAIRES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes du mandat, devis, contrat ou proposition commerciale sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présentes CGV et/ou du contrat signé entre les Parties ces dernières conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable celui-ci.

A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre, 4 Rue Pablo Neruda NANTERRE 92000.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Mise à jour le 21 janvier 2026.

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