La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 décembre 2025, une règle essentielle : un employeur ne peut pas contacter le médecin traitant d’un salarié pour obtenir des informations sur son arrêt maladie.
Un salarié a été licencié après que son employeur a pris contact avec son médecin traitant afin de connaître les dates de son arrêt maladie.
La cour d’appel a jugé le licenciement nul. Une décision confirmée par la Cour de cassation, qui a considéré que cette démarche portait atteinte au secret médical et au respect de la vie privée du salarié.
RAPPEL JURIDIQUE
L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée.
L’état de santé d’un salarié, tout comme ses échanges avec son médecin traitant, relève strictement de cette sphère privée.
Pour la Cour de cassation, le fait pour un employeur de chercher à obtenir directement ces informations constitue une atteinte à une liberté fondamentale. Cette décision rappelle un principe clé en entreprise :
L’employeur ne peut jamais contourner les circuits légaux pour accéder à des données médicales.
- Cette interdiction protège le salarié contre :
- Toute intrusion dans sa vie privée
- Toute utilisation abusive d’informations médicales
CE QUE L’EMPLOYEUR PEUT FAIRE
- Contacter l’Assurance Maladie dans le cadre d’un contrôle administratif
- Solliciter le médecin du travail sur les sujets liés à l’aptitude ou au suivi médical professionnel
- Mettre en œuvre une contre-visite médicale dans le respect du cadre légal
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